Article (sans numéro) JORFARTI000002144505
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 1991
Publié le23 février 1991
PublicationJORF n°47 du 23 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINDD9100127A
IdentifiantJORFTEXT000000169754
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives;
Vu le décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques, notamment son article 8,
Article (sans numéro) JORFARTI000001371712
Art. 1er. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé pour effectuer les épreuves d'inclusion des matières ou objets explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001951003
Art. 2. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) est agréé pour contrôler les installations et les méthodes des laboratoires des industriels qui effectuent les épreuves mentionnées à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984332
Art. 3. - L'arrêté du 31 octobre 1980 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches de Charbonnages de France (Cerchar) pour effectuer les épreuves d'inclusion des produits explosibles en classe 1 et d'affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilité et les contrôles des installations et méthodes des industriels qui effectuent ces épreuves est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000984438
Art. 4. - Le chef du service de l'action régionale et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'industrie: L'ingénieur général des mines, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 26 septembre 1980 · application
Arrêté du 31 octobre 1980 · abroge
Décret n°90-1089 du 7 décembre 1990 · application