Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste

Article (sans numéro) JORFARTI000002299232

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001951405

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Il est créé à La Poste, pour les besoins du service de l'imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires, un corps de protes, un corps de graveurs et un corps d'artisans imprimeurs régis par les dispositions du décret du 7 novembre 1951 susvisé, sous réserve des modifications ci-après.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002339045

Art. 2. - Dans l'article 1er 3o du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <<soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951406

Art. 3. - L'article 2 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est complété comme suit: <<Les grades d'artisan imprimeur principal et d'artisan imprimeur comprennent dix échelons>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701310

Art. 4. - Dans la seconde phrase de l'article 7 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <<par l'administration>> sont remplacés par les mots <<par La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001564467

Art. 5. - Dans l'article 24 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <<grades du corps des protes et du corps des graveurs>> sont remplacés par les mots <<grades des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste>> et le tableau est complété comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0006 du 08/01/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001951407

Art. 6. - A l'article 26 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, les mots <<dans l'administration des postes, télégraphes et téléphones>> sont remplacés par les mots <<dans l'administration des postes et télécommunications ou dans les services de La Poste>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001564468

Art. 7. - L'article 27 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 27. - Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

<<Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001371181

Art. 8. - L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001177382

Art. 9. - L'article 29 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 29. - Les nominations aux différents emplois des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001314681

Art. 10. - Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés dans les corps créés par le présent décret.

L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier 1991.

Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951840

Art. 11. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé du budget, aux corps créés par le présent décret.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144725

Art. 12. - Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel, les fonctionnaires inscrits à un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude ouverts avant le 1er janvier 1991 pour l'accès à l'un des grades visés par le décret du 7 novembre 1951 susvisé, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans un des corps créés par le présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951841

Art. 13. - Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701311

Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.