Article (sans numéro) JORFARTI000000987643
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 1991
Publié le23 avril 1991
PublicationJORF n°96 du 23 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFP9101303A
IdentifiantJORFTEXT000000170974
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants;
Vu le décret no 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins, modifié par le décret no 74-1202 du 26 décembre 1974, et notamment son article 6,
Article (sans numéro) JORFARTI000001180628
Art. 1er. - En application du décret no 74-1202 du 26 décembre 1974 portant modification du décret du 22 mars 1972 susvisé, les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais ou services commandés à la mer sur sous-marins sont fixés comme suit:
1o Taux de l'indemnité fixe d'embarquement sur sous-marins:
133 F pour la première journée d'embarquement;
81 F pour les journées suivantes sans débarquement.
2o Taux des indemnités horaires pour embarquement avec immersion:
Pendant la durée de l'embarquement: 15,39 F;
Pendant la navigation au schnorchel, le taux est porté à 27,64 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000000987644
Art. 2. - Les indemnités fixes d'embarquement et les indemnités horaires pour embarquement avec immersion sont cumulables entre elles.
Les indemnités des fonctionnaires participant aux essais à la mer des sous-marins ne font pas obstacle à l'attribution des indemnités pour travaux pénibles prévues par le décret du 23 juillet 1967 précité.
L'indemnité fixe d'embarquement, renouvelable par journée de service de minuit à minuit, est subordonnée à l'embarquement sur sous-marins effectuant une sortie à la mer pour l'exécution d'un essai ou prêt à effectuer cette sortie mais empêché par suite de l'état de la mer ou d'autres circonstances de force majeure.
Article (sans numéro) JORFARTI000002087302
Art. 3. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux et les conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144799
Art. 4. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la formation militaire et des relations sociales, J.-P. CHAMPEY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°74-1202 du 26 décembre 1974 · application
Arrêté du 2 février 1989 · abroge