Article (sans numéro) JORFARTI000001759497
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 1991 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1985 concernant les conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mars 1991
NatureArrêté
Signé le15 mars 1991
Publié le26 mars 1991
PublicationJORF n°73 du 26 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANP9100757A
IdentifiantJORFTEXT000000171203
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 29 novembre 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001759498
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Les candidats à la préparation du certificat de fin de scolarité,
détenteurs d'un diplôme étranger de sage-femme, sont admis en troisième année d'études de sage-femme, après succès à l'examen de fin de deuxième année.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000987766
Art. 2. - Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002144547
Art. 3. - L'alinéa 1er, point 8, de l'annexe II de l'arrêté du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat est physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de sage-femme et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002342782
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des enseignements supérieurs, F. METRAS
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 · application
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 · application
Arrêté du 27 décembre 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
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