Article (sans numéro) JORFARTI000002345885
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiées aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1991
Publié le18 juillet 1991
PublicationJORF n°166 du 18 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDA9100512A
IdentifiantJORFTEXT000000171448
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Article (sans numéro) JORFARTI000001700888
Art. 1er. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sont rattachées au chapitre 34.96 Moyens de fonctionnement des services du budget de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001373274
Art. 2. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et Alès sont rattachées au chapitre 34.97 Centres de responsabilité, dépenses de matériel et fonctionnement du budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001955289
Art. 3. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au financement de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont rattachées au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. - Industrie) dans les conditions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 18/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002298692
Art. 4. - L'arrêté du 19 mars 1990 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565542
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · application
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 · application
Arrêté du 19 mars 1990 · abroge