Décret no 91-706 du 22 juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de Marne-la-Vallée

Article (sans numéro) JORFARTI000002143920

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001899977

Art. 1er. - Il est créé dans l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui prend le nom d'université de Marne-la-Vallée, dont le siège est à Noisy-le-Grand.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762653

Art. 2. - L'université de Marne-la-Vallée est pluridisciplinaire. Elle est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375801

Art. 3. - Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée est composé de vingt-cinq membres:

1o Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche;

2o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales:

- le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;

- le président du conseil général du département de Seine-et-Marne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;

- le président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ou son représentant;

- le président de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation.

3o Neuf personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil d'université sur proposition de celui-ci et dès sa mise en place:

a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont deux représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés et deux représentants des autres enseignants;

b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;

c) Deux représentants des usagers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762654

En outre, le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant et l'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée assistent aux séances du conseil d'orientation.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955444

Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée élit son président en son sein parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement et de la recherche. Le président du conseil d'orientation convoque le conseil d'orientation, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569516

Art. 5. - Le conseil d'orientation de l'université de Marne-la-Vallée propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375802

Art. 6. - Le conseil d'université de Marne-la-Vallée est composé de vingt-huit membres:

1o L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée;

2o Dix-sept représentants élus des personnels et des usagers:

- douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:

- six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés;

- quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;

- deux représentants des autres personnels d'enseignement;

- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service;

- trois représentants des usagers;

3o Trois personnalités représentant respectivement la municipalité de Noisy-le-Grand, la municipalité de Champs-sur-Marne et le syndicat de l'agglomération nouvelle du Val-Maubué;

4o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante.

Le recteur de l'académie de Créteil assiste aux séances du conseil d'université.

Article (sans numéro) JORFARTI000001899978

Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées aux conseils d'administration par la loi du 26 janvier 1984 et les textes pris pour son application.

Article (sans numéro) JORFARTI000001762655

Art. 8. - L'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée aux présidents d'université. Il préside le conseil d'université.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091210

Art. 9. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce sujet à la majorité des membres le composant. Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre chargé des enseignements supérieurs dans les neuf mois suivant la publication du présent décret.

Si, au terme de la durée mentionnée ci-dessus, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des enseignements supérieurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000000991521

Art. 10. - Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VII affectés à l'antenne de Marne-la-Vallée sont transférés à l'université de Marne-la-Vallée.

Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Marne-la-Vallée, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001180025

Art. 11. - Les élections des personnels et des usagers au conseil d'université auront lieu avant le 31 décembre 1991.

L'administrateur provisoire établit les listes et organise les élections.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955445

Art. 12. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié, fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la mention suivante: <<Marne-la-Vallée>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001707133

Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.