Décret n° 91-577 du 20 juin 1991 portant création de l'Institut polytechnique de Sévenans et modifiant le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article (sans numéro) JORFARTI000001371895

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002146418

Art. 1er. - Il est créé à Sévenans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions des articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui prend le nom d'Institut polytechnique de Sévenans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002146419

Art. 2. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 2 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé: <<Institut polytechnique de Sévenans>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001371896

Art. 3. - Les biens, droits et obligations de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne à Sévenans sont dévolus à l'Institut polytechnique de Sévenans.

Article (sans numéro) JORFARTI000002343783

Art. 4. - Le directeur de l'annexe de l'université de technologie de Compiègne, à Sévenans, en fonctions, est nommé ordonnateur provisoire jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut polytechnique de Sévenans.

Un agent comptable intérimaire est nommé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001567546

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.