Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001939977
Art. 1er. - Les candidats au concours externe prévu à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) ;
Titre admis réglementairement en dispense du D.E.U.G. pour l'inscription en deuxième cycle d'études supérieures des universités ;
Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (D.E.U.S.T.) ;
Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.) ;
Certificat supérieur d'études statistiques délivré par l'Institut de statistiques de l'université de Paris ;
Diplôme de programmeur d'études de l'Institut de programmation de l'université de Paris ;
Certificat d'admission en troisième année d'un institut d'études politiques ;
Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;
Diplôme d'études supérieures économiques du Conservatoire national des arts et métiers ;
Certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles.
Article (sans numéro) JORFARTI000001940398
Art. 2. - L'arrêté du 2 juin 1969 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002295364
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur, C. GRAS
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. NIGRETTO
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