Article (sans numéro) JORFARTI000000990719
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 1991 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 août 1991
Publié le28 août 1991
PublicationJORF n°200 du 28 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9101816A
IdentifiantJORFTEXT000000173108
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation du service du commissariat de la marine,
Article (sans numéro) JORFARTI000001375456
Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions:
- le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère);
- le directeur du commissariat de la marine à Cherbourg (Manche);
- le directeur du commissariat de la marine à Lorient (Morbihan);
- le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var);
- le directeur du commissariat de la marine à Paris.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954513
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954514
Art. 3. - L'arrêté interministériel du 25 avril 1967 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Paris en qualité d'ordonnateur secondaire du budget des armées est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299492
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 · application