Article (sans numéro) JORFARTI000000991515
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 1991 portant agrément d'un organisme de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 août 1991
Publié le23 août 1991
PublicationJORF n°196 du 23 août 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUT9101249A
IdentifiantJORFTEXT000000173169
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation intérieure, et notamment son article 32 modifié;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dite A.F.P.A., le 10 juillet 1991,
Article (sans numéro) JORFARTI000001761703
Art. 1er. - L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9, en colis.
L'A.F.P.A. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
Article (sans numéro) JORFARTI000001372176
Art. 2. - Le présent agrément est particulier à l'A.F.P.A. Il n'est pas transmissible et ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565795
Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des transports terrestres: Le chef de service, J. DUMERC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 avril 1945 · application