Décret n° 92-615 du 6 juillet 1992 modifiant le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer

Article (sans numéro) JORFARTI000000995228

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001766910

Art. 1er. - Aux articles 1er et 5 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots <<ministre d'Etat>> sont remplacés par le mot <<ministre>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001187749

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer constituent quatre zones de défense définies ci-après:

Article (sans numéro) JORFARTI000001573340

<<Zone des Antilles-Guyane (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;>> sont remplacés par les mots: <<les départements et territoires d'outre-mer suivants constituent cinq zones de défense définies ci-après:

<<Zone des Antilles (siège à Fort-de-France), correspondant aux départements de la Martinique et de la Guadeloupe;

<<Zone de la Guyane (siège à Cayenne), correspondant au département de la Guyane;>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001766911

Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est modifié de la façon suivante:

I. - Les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone Antilles-Guyane>> sont remplacés par les mots: <<le préfet de la Martinique pour la zone des Antilles; le préfet de la Guyane pour la zone de la Guyane>>.

II. - Les mots: <<le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances>> et <<le gouverneur de la Polynésie française>> sont respectivement remplacés par les mots: <<le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie>> et <<le haut-commissaire de la République en Polynésie française>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001510806

Art. 4. - A l'article 4 du décret du 3 janvier 1964 susvisé, les mots:

<<commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane pour la zone des Antilles-Guyane>> sont remplacés par les mots: <<commandant supérieur des forces armées aux Antilles pour la zone des Antilles; commandant supérieur des forces armées en Guyane pour la zone de la Guyane>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153070

Art. 5. - L'article 6 du décret du 3 janvier 1964 susvisé est remplacé par l'article suivant:

<<Art. 6. - La préparation et l'exécution des mesures non militaires de défense incombent aux préfets ou hauts-commissaires, dans le cadre des directives du haut fonctionnaire de zone mentionné à l'article 3 ci-dessus.

<<Les préfets ou hauts-commissaires communiquent directement avec les commandants supérieurs ou les commandants militaires départementaux ou territoriaux. Ils les tiennent informés des problèmes susceptibles d'affecter leurs responsabilités et d'avoir une incidence militaire.

<<Les commandants supérieurs et les commandants militaires départementaux ou territoriaux sont les conseillers des préfets ou hauts-commissaires pour l'exercice de leurs responsabilités de défense, et notamment pour l'élaboration des plans généraux de protection et la participation des forces des trois armées au maintien de l'ordre. Ils les tiennent informés des besoins des armées en ressources et en infrastructure.

<<Les commandants territoriaux de la gendarmerie assistent les préfets ou hauts-commissaires pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions de défense civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002353632

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1992.