Article (sans numéro) JORFARTI000001571308
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 1992 portant habilitation du directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 1992
Publié le22 février 1992
PublicationJORF n°45 du 22 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORDEFF9201143A
IdentifiantJORFTEXT000000174562
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air,
Article (sans numéro) JORFARTI000001185592
Art. 1er. - Le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est habilité à effectuer les opérations de dépenses et, le cas échéant, de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992631
Art. 2. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002298926
Art. 3. - L'arrêté du 7 octobre 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de la 2e région aérienne à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952678
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378538
Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des services financiers: Le sous-directeur de la comptabilité centrale, F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J. PERREAULT
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Arrêté du 7 octobre 1986 · abroge
Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 · application
Décret n°91-669 du 14 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge