Article (sans numéro) JORFARTI000002351513
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1992
NatureArrêté
Signé le4 mars 1992
Publié le11 mars 1992
PublicationJORF n°60 du 11 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENN9200506A
IdentifiantJORFTEXT000000175037
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5,
Article (sans numéro) JORFARTI000000992864
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire-odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret no 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret no 76-202 du 27 février 1976,
d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret no 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret no 90-92 du 24 janvier 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001957553
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, J. GASOL
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT
Textes cités liens · DILA3
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 · application
Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 · application
Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.