Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1992
NatureArrêté
Signé le4 mars 1992
Publié le11 mars 1992
Articles2 articles en vigueur
NORMENN9200506A
IdentifiantLEGITEXT000006078831
RéférenceArrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5,

Article 1 LEGIARTI000006475700

1. Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services d'enseignement et de recherche accomplis en qualité d'assistant des écoles nationales de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires ou d'assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitement dentaires, recrutés en application du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965, modifié par le décret n° 76-202 du 27 février 1976, d'assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, recruté en application du décret n° 81-61 du 27 janvier 1981, ou d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, recruté en application du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.

Article 2 LEGIARTI000006475699

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel d e la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, J. GASOL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des hôpitaux, G. VINCENT

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1992).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006078831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.