Arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Article (sans numéro) JORFARTI000001765912

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001899576

Art. 1er. - Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 16796 F.

<<Art. 6. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des différents cultes des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée à 3558 F.

<<Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Ils pourront être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en application de l'article 29 du même texte.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000992049

Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1987 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002154616

Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.