Article (sans numéro) JORFARTI000001127976
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le12 septembre 1992
PublicationJORF n°212 du 12 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANM9201517A
IdentifiantJORFTEXT000000178226
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 70-I de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972;
Vu le décret no 67-441 du 5 juin 1967 modifié relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186650
Art. 1er. - L'arrêté du 28 juin 1972 susvisé est modifié comme suit:
A l'article 1er, premier alinéa, au lieu de <<2500 F>>, lire <<3000 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382965
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 · application
Arrêté du 28 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 décembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.