Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORSPSH9302871A
IdentifiantJORFTEXT000000483824
RéférenceArrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR TOUTE DEMANDE D'INSCRIPTION D'UN MEDICAMENT VISE A L'ART. L601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES, JO du 23 décembre 1993, NOR SPSH9302871ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application
Arrêté du 28 juin 1972 · abroge
Arrêté du 9 septembre 1992 · abroge
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).