Journal officiel · Décret

Décret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1992
NatureDécret
Signé le7 décembre 1992
Publié le8 décembre 1992
PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1992
AutoritéPremier ministre
NORPRMX9200228D
IdentifiantJORFTEXT000000178457
RéférenceDécret no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, JO du 8 décembre 1992, NOR PRMX9200228DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;

Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000002156482

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001962793

Art. 1er. - L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001186925

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001767710

ANNEXE

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/1992 ......................................................

Fait à Paris, le 7 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°92-1266 du 7 décembre 1992 - art. 1 (V)

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