Article 1 LEGIARTI000006540786
1. L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1992
NatureDécret
Signé le7 décembre 1992
Publié le8 décembre 1992
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX9200228D
IdentifiantLEGITEXT000006080453
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales; Le conseil des ministres entendu,
Article 2 LEGIARTI000006540785
1. Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006540787
1. ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTE EMPLOI
2. Agence nationale des chèques-vacances.
3. Président-directeur général.
Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 · modifie
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 1992).