Article (sans numéro) JORFARTI000001579866
Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu’au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif neufs ou acquis et améliorés et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1993
NatureArrêté
Signé le27 janvier 1993
Publié le14 février 1993
PublicationJORF n°38 du 14 février 1993
NORLOGC9200066A
IdentifiantJORFTEXT000000178513
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l’Etat,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002359964
Art. 2. - A l’article 2 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone II, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes
« Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »
Article (sans numéro) JORFARTI000001579867
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000001967042
ANNEXE I
Prix témoins des logements à usage locatif
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2478.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2478.
ANNEXE II
Prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
ANNEXE III
Prix témoins des logements.foyers
1.1. Logements des résidents
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
1.2. Foyers soleil
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction, M. DRESCH
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur, F. MAYER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. - P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA3
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