Journal officiel · Décret

Décret no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992

NatureDécret

Signé le17 décembre 1992

Publié le19 décembre 1992

PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992

AutoritéPremier ministre

NORPRMX9210482D

IdentifiantJORFTEXT000000178901

Référence

Décret  no 92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du    Conseil économique et social, JO du 19 décembre 1992, NOR PRMX9210482D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, et notamment son article 15, et par la loi no 92-730 du 30 juillet 1992, et notamment son article 1er;

Vu la délibération du Conseil économique et social en date du 13 octobre 1992 sur un projet de modification du règlement intérieur,

Article (sans numéro) JORFARTI000001382451

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001770666

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:

<<Le bureau du Conseil économique et social comprend le président et dix-huit membres, dont quatre vice-présidents, deux questeurs et quatre secrétaires.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001962294

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:

<<Le bureau ne doit pas comporter plus d'un membre par groupe, à l'exception du groupe auquel appartient le président.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001576163

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 8 du règlement intérieur du Conseil économique et social est remplacé par le texte suivant:

<<Le nombre des groupes ne peut excéder dix-huit.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001962295

Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application

Décret du 15 novembre 1985 · modifie

Aller plus loin

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