Article (sans numéro) JORFARTI000001004182
Art. 1er. - Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 47,10 F par nuit et par agent à compter du 1er janvier 1994.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mars 1994
Publié le24 mars 1994
PublicationJORF n°70 du 24 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE9440044A
IdentifiantJORFTEXT000000181469
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001386322
Art. 2. - L'arrêté du 3 février 1992 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001774894
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, J.-L. PEROL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-735 du 2 août 1972 · application
Arrêté du 3 février 1992 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge