Journal officiel · Décret

Décret n°72-735 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 août 1972

Publié le8 août 1972

PublicationJORF du 8 août 1972

IdentifiantJORFTEXT000000674579

Référence

Décret n°72-735 du 2 août 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, JO du 8 août 1972

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Textes cités liens · DILA3

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Cité par 12 textes

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