Article (sans numéro) JORFARTI000001406618
Art. 1er. - Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 47,75 F par nuit et part agent à compter du 1er janvier 1996.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 mars 1996
Publié le13 juin 1996
PublicationJORF n°136 du 13 juin 1996
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE9640008A
IdentifiantJORFTEXT000000560010
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001152544
Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1994 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001601120
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur, J.-L. Pérol Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, B. Chavanat Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, B. Rossi
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-735 du 2 août 1972 · application
Arrêté du 16 mars 1994 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge