Article (sans numéro) JORFARTI000002144785
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 avril 1991
Publié le12 avril 1991
PublicationJORF n°87 du 12 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSE9140003A
IdentifiantJORFTEXT000000718030
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894255
Art. 1er. - Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 31,40 F par nuit et par agent.
Article (sans numéro) JORFARTI000001566112
Art. 2. - L'arrêté du 17 février 1989 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952500
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire: Le sous-directeur, J.-L. PEROL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, D. BARGAS
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-735 du 2 août 1972 · application
Arrêté du 17 février 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge