Article (sans numéro) JORFARTI000002347534
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 février 1992 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 février 1992
Publié le22 février 1992
PublicationJORF n°45 du 22 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORJUSE9240004A
IdentifiantJORFTEXT000000357595
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001378537
Art. 1er. - Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 45 F par nuit et par agent à compter du 1er janvier 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145908
Art. 2. - L'arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001571307
Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-735 du 2 août 1972 · application
Arrêté du 5 avril 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge