Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
Vu les décrets no 82-902 et no 82-903 du 20 octobre 1982 et no 82-1241 du 31 décembre 1982 modifiés portant approbation des statuts et relatifs à la répartition du capital des sociétés nationales France 2, France 3 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993,
Décrète:
Art. 1er. - Les résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme France 2 et France 3 du 1er avril 1993 et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer du 9 juillet 1993 relatives à l'augmentation de capital de ces sociétés sont approuvées.
Art. 2. - A l'article 3 du décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 25 000 000 F >> est remplacé par << 25 000 250 F >>.
Art. 3. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée.
Art. 4. - A l'article 3 du décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant << 190 250 000 F >> est remplacé par << 190 250 500 F >>.
Art. 5. - La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée.
Art. 6. - A l'article 6 des statuts de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: << 250 000 F >> est remplacé par: << 267 000 F >>. Cette modification annexée au présent décret est approuvée.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Modification des statuts de la Société nationale
de programme France 2
Article 6
Le capital social est fixé à 25 000 250 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions). (Le reste sans changement.)
A N N E X E I I
Modification des statuts de la Société nationale
de programme France 3
Article 6
Le capital social est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761 002 actions). (Le reste sans changement.)
A N N E X E I I I
Modification des statuts de la Société nationale
de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Article 6
Le capital social est fixé à 267 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions). (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 18 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.