Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port;
Vu l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'alinéa b de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Soit être titulaire du brevet de chef de quart délivré par le ministère de la défense et servir ou avoir servi dans un corps d'officiers de la marine nationale ou en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (O.R.S.A.) dans la spécialité Conduite des opérations. >>
Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des gens de mer et de l'administration générale: L'administrateur civil, P. FALLACHON
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.