Arrêté du 7 juin 1994 modifiant la période d'agrément des laboratoires procédant aux analyses des vins de pays, des vins à appellation d'origine et des vins bénéficiant des interventions communautaires

Le ministre de l'économie,

Vu le règlement (C.E.E.) no 729-70 du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement (C.E.E.) no 2676-90 du 17 septembre 1990 déterminant les méthodes d'analyses applicables dans le secteur des vins;

Vu le code de la consommation;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins de pays;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine >;

Vu l'arrêté du 6 août 1991 relatif à l'agrément des laboratoires par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,