Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances

Article (sans numéro) JORFARTI000001004835

Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur:

- en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration;

- en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;

- en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon;

- en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires;

- en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.

Article (sans numéro) JORFARTI000001897846

Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.