Décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001532704

Art. 1er. - La durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat est fixée à trente-neuf heures.

Article (sans numéro) JORFARTI000001149258

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définit, le cas échéant, des conditions d'aménagement des horaires applicables à certaines catégories de personnels du département ministériel concerné, lorsque les conditions de travail de ces agents justifient un tel aménagement. Cet arrêté est pris après avis des comités techniques paritaires compétents.

Les horaires aménagés mentionnés à l'alinéa précédent, qui pourront faire l'objet d'une définition annuelle, doivent aboutir, en moyenne, au cours d'une année, à une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 1er du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001972562

Art. 3. - Le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113794

Art. 4. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001006995

Art. 5. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.