Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, modifié notamment par le décret no 94-795 du 7 septembre 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 11,5 p. 100 de la solde brute.
Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,5 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. POCHARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.