Arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie

Article (sans numéro) JORFARTI000001974795

Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Carrosserie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001006492

Art. 2. - Le référentiel et le programme caractéristiques des compétences professionnelles de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780551

Art. 3. - Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Carrosserie sont ceux fixés par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002165902

Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.

La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001920575

Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles Carrosserie peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,

dans les conditions prévues aux articles 6 à 13 ci-après;

- soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 14 et 15 ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000002165903

Art. 6. - Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 6 du décret précité au vu des résultats obtenus:

- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté;

- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté;

- soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté;

- soit en totalité par contrôle continu; dans ce cas chaque domaine est affecté du coefficient 1.

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974796

Art. 7. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation du brevet d'études professionnelles Carrosserie.

Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.

Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités par le recteur, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.

Article (sans numéro) JORFARTI000001390504

Art. 8. - Le brevet d'études professionnelles Carrosserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.

L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro.

Article (sans numéro) JORFARTI000002165904

Art. 9. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.

Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.

Article (sans numéro) JORFARTI000001390505

Art. 10. - Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré.

Article (sans numéro) JORFARTI000001538923

Art. 11. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Carrosserie peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé.

Ce certificat d'aptitude professionnelle correspond à la dominante Réparation choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000002114724

Art. 12. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation.

Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II.

Article (sans numéro) JORFARTI000002371096

Art. 13. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.

Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel; il conserve également le bénéfice de l'épreuve EP 2 s'il postule à une autre session, le certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation correspondant à la dominante Réparation choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles.

Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584118

Art. 14. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:

- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté;

- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974797

Art. 15. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.

Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante. Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Carrosserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1, EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle Carrosserie réparation correspondant à la dominante Réparation choisie lors de l'inscription au brevet d'études professionnelles ne sont évalués que pour les épreuves EP 2 et EP 3 spécifiques du brevet d'études professionnelles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001974798

Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1996, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584119

Art. 17. - L'arrêté du 21 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.

Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d'une ou plusieurs épreuves constitutives du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du brevet d'études professionnelles Carrosserie créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001198317

Art. 18. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002371097

Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 13 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F,

disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés par les centres précités.