Article (sans numéro) JORFARTI000001920613
Art. 1er. - Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1995
NatureArrêté
Signé le2 mars 1995
Publié le5 mars 1995
PublicationJORF n°55 du 5 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9510231A
IdentifiantJORFTEXT000000187001
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 125 A du code général des impôts;
Vu l'article 79 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif à compter du 1er janvier 1990;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002373596
Art. 2. - Les barèmes F 18 D et F 18 A figurant en annexe de l'arrêté du 7 juillet 1993 deviennent les barèmes F 19 D et F 19 A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001204573
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001976357
A N N E X E
BAREME F 19 APPLICABLE AUX BONS EMIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1995 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15 P. 100)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3509 a 3510 ......................................................
Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, C. NOYER
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 19 janvier 1990 · modifie
Arrêté du 7 juillet 1993 · modifie
Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.