Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles.
Le diplôme porte mention de l'une des trois spécialités professionnelles suivantes:
- productions fruitières;
- pépinières;
- productions florales et légumières.
Art. 2. - Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Ce référentiel peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
Art. 3. - Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze sont prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu suivant deux modalités:
- par un examen comportant des épreuves;
- par la modalité des unités capitalisables.
Art. 5. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
La délivrance du diplôme se déroule, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Art. 6. - L'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Employé horticole, l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri, et l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes,
sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1996.
L'arrêté du 31 juillet 1973 précité reste toutefois applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996, qui pourront se présenter à deux sessions supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen de 1997.
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Les annexes peuvent être acquises à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes.
Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. BICHAT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.