Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000001783232

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,

modifié notamment par le décret no 94-739 du 23 août 1994;

Vu l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers, modifié par l'arrêté du 26 mars 1985, l'arrêté du 7 juillet 1986, l'arrêté du 2 février 1988 et l'arrêté du 11 juin 1992,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001783233

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:

<< La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au dossier. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001010521

Art. 2. - A l'article 6 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé, le paragraphe 3 (c) est remplacé par les dispositions suivantes:

<< c) Administrateurs ou membres du directoire des sociétés anonymes; >>.

Cet article 6 est complété, après le paragraphe 3 (c) par le paragraphe 3 (d) suivant:

<< d) Le président et les membres du conseil d'administration pour les associations. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002375111

Art. 3. - Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant,

l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001727508

Art. 4. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes: << Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001783234

Art. 5. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.