Article (sans numéro) JORFARTI000002350031
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé, les termes : « et à la réception par type nationale » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 décembre 1998
Publié le5 janvier 1999
PublicationJORF n°3 du 5 janvier 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9801688A
IdentifiantJORFTEXT000000196372
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 76/756/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE du 11 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001895246
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est rédigé comme suit :
« A partir du 1er octobre 2000, les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins d'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, si les exigences de la directive 76/756/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE, ne sont pas respectées. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001755110
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002139831
Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA4
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Directive Européenne n°76-756 du 27 juillet 1976 · application
Directive Européenne n°98-14 du 6 février 1998 · application
Arrêté du 26 mars 1998 · modifie