Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment son article 44 ;
Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984, modifié par le décret no 95-736 du 10 mai 1995, par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et par le décret no 98-452 du 4 juin 1998, portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, notamment son article 6 (1o) ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
Arrête :
Art. 1er. - Les articles 1er, 9 et 12 de l'arrêté du 10 mai 1984 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase de l'article 1er, les mots : « et les conditions d'attribution de points de majoration » sont supprimés.
II. - L'article 9 est supprimé.
III. - Dans la première phrase de l'article 12, les mots : « et des points accordés au titre des majorations » sont supprimés.
Art. 2. - Les directeurs centraux du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort