Article (sans numéro) JORFARTI000001154173
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 1994 susvisé est fixé à 6 786 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 janvier 1997
Publié le4 février 1997
PublicationJORF n°29 du 4 février 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCB9700067A
IdentifiantJORFTEXT000000198620
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art ;
Vu le décret no 94-814 du 15 septembre 1994 fixant le régime indemnitaire des professeurs des écoles nationales d'art,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001409707
Art. 2. - L'arrêté du 15 septembre 1994 fixant le montant de l'indemnité de charges administratives des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001218406
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service, R. Klein Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, D. Huon de Kermadec Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-814 du 15 septembre 1994 · application
Arrêté du 15 septembre 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge