Article (sans numéro) JORFARTI000002185367
Art. 1er. - Est approuvée la modification, jointe en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1996
Publié le14 janvier 1997
PublicationJORF n°11 du 14 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9700014A
IdentifiantJORFTEXT000000198894
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001992583
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001344454
A N N E X E
ARTICLE GZ 26
Remplacer cet article par le suivant :
<< Conformité des appareils à gaz
<< 1. La présence sur les appareils à gaz du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz atteste de leur conformité. << 2. Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité ne peuvent être admis que s'ils bénéficient d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz à qui des demandes correspondantes seront soumises par l'intermédiaire de l'association technique de l'industrie du gaz en France. << Cette disposition n'est pas exigée pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW. >>
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 25 juin 1980 · modifie
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.