Article 1 LEGIARTI000006831524
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1996
Publié le14 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORINTE9700014A
IdentifiantLEGITEXT000005622608
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-18 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831523
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 25 juin 1980 · modifie
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1997).