Le ministre de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002392680
Art. 1er. - La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
- le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
- le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;
- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.
Article (sans numéro) JORFARTI000002392681
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux réunions du comité. Le secrétariat est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Article (sans numéro) JORFARTI000002190446
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
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