Article (sans numéro) JORFARTI000002396034
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-1076 du 20 novembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1997
NatureDécret
Signé le20 novembre 1997
Publié le25 novembre 1997
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRA9701521D
IdentifiantJORFTEXT000000203422
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002396035
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002194817
A N N E X E
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
.................................... : : : Vous pouvez consulter le tableau : : dans le JO no 0273 du 25/11/97 : : Page 17038 a 17039 : : : ....................................
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 · modifie
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