Article (sans numéro) JORFARTI000002207552
Art. 1er. - L'article 9 du décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret no 99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1999
NatureDécret
Signé le18 février 1999
Publié le20 février 1999
PublicationJORF n°43 du 20 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9800471D
IdentifiantJORFTEXT000000209821
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001815755
Art. 2. - L'article 14 du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408127
Art. 3. - L'article 31 du décret no 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001235963
Art. 4. - Le décret no 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002408128
Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA4
Décret n°69-258 du 22 mars 1969 · modifie
Décret n°69-257 du 22 mars 1969 · modifie
Décret n°69-666 du 14 juin 1969 · modifie
Décret n°73-89 du 19 janvier 1973 · abroge
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