Article 1 LEGIARTI000006604039
1. L'article 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-120 du 18 février 1999 relatif à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1999
NatureDécret
Signé le18 février 1999
Publié le20 février 1999
Articles5 articles en vigueur
NORAGRP9800471D
IdentifiantLEGITEXT000005627536
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006604040
1. L'article 14 du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006604041
1. L'article 31 du décret n° 69-666 du 14 juin 1969 susvisé est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006604042
1. Le décret n° 73-89 du 19 janvier 1973 fixant les conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion de la réglementation relative à la monte publique, à l'insémination artificielle et à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006604038
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA4
Décret n°69-258 du 22 mars 1969 · modifie
Décret n°69-257 du 22 mars 1969 · modifie
Décret n°69-666 du 14 juin 1969 · modifie
Décret n°73-89 du 19 janvier 1973 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1999).