Article 1 JORFARTI000002416904
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au décret du 16 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2002
NatureArrêté
Signé le16 avril 2002
Publié le17 avril 2002
PublicationJORF n°90 du 17 avril 2002
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUP0200517A
IdentifiantJORFTEXT000000222533
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001235557
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001437860
A N N E X E A. - Emplois en administration centrale
1° Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées :
2° Directeur général, directeur d'administration centrale et délégué interministériel :
3° Haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire pour la sécurité dans les transports, haut fonctionnaire délégué à l'intermodalité ou à l'accessibilité :
4° Directeur de centre :
5° Chef de service, directeur adjoint et délégué interministériel adjoint :
6° Sous-directeur :
7° Chef ou président de mission :
8° Secrétaire général :
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
1° Directeur régional de l'équipement ou directeur régional et départemental de l'équipement :
2° Directeur départemental de l'équipement :
3° Directeur délégué régional ou départemental de l'équipement :
4° Chef de service navigation, chef de service de navigation délégué, chef de service maritime, chef de service maritime et de navigation, chef de service spécial des bases aériennes :
5° Directeur de centre d'études techniques de l'équipement :
6° Contrôleur général ou directeur régional du travail des transports :
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
Directeur, chef de service ou chef de centre :
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 · application
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