Article (sans numéro) JORFARTI000002500392
Art. 1er. - Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2001
NatureDécret
Signé le4 septembre 2001
Publié le6 septembre 2001
PublicationJORF n°206 du 6 septembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0151991D
IdentifiantJORFTEXT000000225331
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et le décret no 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;
Vu le décret no 2001-561 du 26 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les articles 2, 11, 20, 21, 22, 25, 29, 31, 32, 38, 39, 41 et 52 des statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 3 septembre 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001337506
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001842242
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 · application
Cité par 2 textes
Décret n°83-1116 du 21 décembre 1983 - art. 2 (V) · spec appli
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