Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-96 ;
Vu le décret no 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la Société des participations du CEA, modifié par le décret no 92-126 du 6 février 1992 et le décret no 2001-342 du 19 avril 2001, notamment son article 2, alinéa 3 ;
Vu le décret no 2001-561 du 26 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment les articles 2, 11, 20, 21, 22, 25, 29, 31, 32, 38, 39, 41 et 52 des statuts ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société des participations du CEA en date du 3 septembre 2001,
Décrète :
1. Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
2. (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2001).