Arrêté du 19 février 2002 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 96 de la loi du 28 avril 1816 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 17 et 227 ;

Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 relatif à la fixation des cautionnements des comptables directs du Trésor et des agents huissiers du Trésor ;

Vu l'avis exprimé par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 4 décembre 2001,