Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001825189
L'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la formation administrative.
« Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les légions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.
« Les commandants de formation administrative sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.
« La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense. »
Article 2 JORFARTI000001633203
La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée est abrogée.
Article 3 JORFARTI000001821270
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
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